Amendement n° 322 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office dans les conditions prévues aux articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , d’office ».

L'exposé des motifs

Le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, va transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) qui devient Office National Anti-Fraude (ONAF). Toutes les escroqueries ayant trait aux finances publiques seront de son ressort. Or les officiers de douane judiciaire (ODJ) ne sont pas habilités à faire des enquêtes d’office, comme leurs collègues OPJ… (extrait)