Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article 28-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du code pénal ; » 2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié : a) À la fin des 1° et 2° , les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ; b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les infractions prévues au 5° de l’article 313-2 du code pénal ; « 4° Les infractions connexes… (extrait)
Le ministre chargé des comptes publics a présenté une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui représentent un enjeu majeur de justice sociale mais également de maîtrise des comptes publics et de confiance dans l’action de l’État. Il est ainsi prévu la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office national anti-fraude aux fina… (extrait)