Amendement n° 155 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « tabac », insérer les mots : « , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ».

L'exposé des motifs

Les cigarettes électroniques et les cigarettes électroniques jetables dites Puffs présentent des dangers indéniables pour la santé et l'environnement. La législation de 2016 renforce les dispositions concernant ces cigarettes électroniques en interdisant notamment la vente aux mineurs, leur utilisation dans certains lieux publics ainsi que leur publicité même indirecte. Leur vente est en forte aug… (extrait)