Amendement n° 79 de M. Philippe Latombe à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les conseils de prud’hommes sont essentiels pour les salariés en conflit avec leur employeur et de fait nécessitent que les juges soient expérimentés, disponibles et en nombre suffisant. L’article ainsi rédigé va à l’encontre de ces objectifs car limiter le nombre de mandats successifs, dans un contexte de pénurie de candidats, et se priver de juges expérimentés et au fait de la jurisprudence et d… (extrait)