Amendement n° 69 de M. Vincent Descoeur à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d'âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instauration de limites trop restrictives en termes d’âge et de nombre de mandats consécutifs est malvenu… (extrait)