Amendement n° 187 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli fixe à 80 ans la limite d'âge pour occuper la fonction de conseiller prud'homal L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d'âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’i… (extrait)