Amendement n° 437 de M. Philippe Juvin à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « soixante-quinze », le mot : « quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L'article 8 ter ajoute de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes d’y présenter leur candidature. Or, les salariés ou employeurs âgés et ceux ayant déjà exercé de nombreux mandats constituent un vivier de recrues important po… (extrait)