Amendement n° 1386 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mand… (extrait)