Amendement n° 311 de M. Philippe Gosselin à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 8 ter ajoutent de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes d’y présenter leur candidature. Or, les salariés ou employeurs âgés et ceux ayant déjà exercé de nombreux mandats constituent un vivier de recrues important p… (extrait)