Amendement n° 953 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisat… (extrait)

L'exposé des motifs

La lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu prioritaire du Gouvernement pour lutter contre le réchauffement climatique. En effet, un sol artificialisé n’absorbe plus de dioxyde de carbone. L’atteinte des objectifs de « ZAN » fixés par la loi Climat-résilience est donc un engagement important et nécessaire. Toutefois, l’effort de réduction de l’artificialisation ne doit pas pénaliser … (extrait)