Rejeté.
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; » 2° Après le III, il est … (extrait)
Cet amendement de repli des députés Les Républicains prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et de planification et instaure un « forfait national » à 12 500 hectares comme prévu par la PPL ZAN du Sénat après son examen en CMP. Il insère cependant une clause de r… (extrait)