L'’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : I. - Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; ». II. - Après le III, … (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer forfait national de 25 000 hectares d'artificialisation distinct des documents d'urbanisme et de planification pour permettre le développement des projets d'envergure nationale. Ce dernier s'étale sur la décennie 2021-2031.