Amendement n° CS542 de M. Olivier Marleix sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : I. - Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; » II. - Après le III,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte mutualisé et distinct des documents d’urbanisme et de planification, afin de s’assurer que ces projets ne soient pas imputés uniquement à leur territoire d’accueil, alors même qu’ils bénéficient à l’ensemble du territoire natio… (extrait)