Amendement n° 1264 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214-1 et L. 214-24 du même code peuvent bénéficier du label « investissement outre-mer ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des investissements directs ou indirects dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Deux labels relevant de l'industrie verte soutenus par les pouvoirs publics ont été lancés en 2016 : le label Investissement Socialement Responsable (ISR) et le label Greenfin. Ces labels sont attribués aux fonds qui remplissent des cahiers des charges vérifiés par des tiers indépendants. Quant au label de Finansol, qui existe depuis 1997 il est délivré par l’association du même nom aux placements… (extrait)