Rejeté.
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214-1 et L. 214-24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de … (extrait)
Cet amendement prévoit la création, par décret du ministre de l’Economie et des Finances, d’un label, sur le modèle du label ISR (investissement socialement responsable), bénéficiant aux organismes de placement collectif qui proposent des produits financiers incluant des actifs d’entreprises françaises présentes dans un secteur stratégique. La définition des secteurs stratégique est également renv… (extrait)