Amendement n° CS548 de M. Olivier Marleix sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du Livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 134-1. - Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle au sens de l’article XXX de la présente loi. « Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des actes de souveraineté, soit en acquérant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer un certificat en actes souverains. S’inspirant des certificats d’économie d’énergie (CEE), l’amendement propose d’établir un système de certification similaire, mais spécifiquement destiné à encourager et reconnaître les actions qui contribuent à renforcer la souveraineté nationale. Dans le cadre de ce système, les ministres de l’Industrie e… (extrait)