Retiré.
I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte. Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les données sont stockées en France. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établie et publiée par… (extrait)
Cet amendement vise à rendre les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne responsables de la vérification de l’identité d’État civil de leurs utilisateurs afin de lutter contre l’usurpation d’identité et le vol des données personnelles. Les plateformes doivent mettre en place un système Know Your Customer (KYC - connaissance client). Cette certification de compte est réalisée par un… (extrait)