Amendement n° 1106 de M. Stéphane Vojetta sur après l'article 4 ac

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Amendement de mise en conformité avec le droit européen.