Retiré.
I. - À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatiq… (extrait)
En 2022, la France comptait 53 millions d’utilisateurs de réseaux sociaux, soit 80 % de la population, en hausse de 6 % sur un an. La quasi-généralisation de l’utilisation des réseaux sociaux par la population doit, plus que jamais, nous encourager à y organiser une vie sûre et civilisée et donc d’y imposer les mêmes règles que dans l’espace physique. Cet espace numérique, c’est un espace d’opport… (extrait)