Amendement n° 1118 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 4 ac

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à limiter le champ de l'amendement 871 en limitant les plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte et en maintenant la certification facultative.