Amendement n° 551 de M. Benoit Mournet sur après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Conjointement avec le Gouvernement, l’Association française de normalisation délivre une norme intitulée « plateforme responsable » aux entreprises de plateformes de petites annonces en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui procèdent à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte. Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les donné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en avant le comportement vertueux et responsable des entreprises de plateformes de petites annonces en ligne. En France, la majorité des cas d’usurpation d’identité proviennent de ces annonces avec plus de 200 000 victimes par an selon une enquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie de 2009. Délivrer une norme intitulée « platefor… (extrait)