Amendement n° 964 (Rect) de Mme Marie Guévenoux sur après l'article 4 ac, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatiq… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis. Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le… (extrait)