Amendement n° 15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'étendre à une année supplémentaire le dispositif visant à assouplir provisoirement l’utilisation du titre-restaurant.