Retiré.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prolongation d'une année supplémentaire du dispositif dérogatoire mentionné au I du présent article est conditionnée à la constatation d'un niveau d’inflation défini à partir de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)
Considérant les préoccupations constantes liées au pouvoir d’achat des citoyens français et les défis économiques associés à l’inflation, il est impératif d’adopter des mesures flexibles et équitables pour protéger les consommateurs. Dans ce contexte, cet amendement propose une extension de la date fixée par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, tout en introduisant une condition de … (extrait)