Amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'art. unique

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » les mots : « les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communémen… (extrait)