Amendement n° CE17 de M. Hervé de Lépinau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communémen… (extrait)