Amendement n° CE8 de M. Julien Dive à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de décaler de trois années supplémentaires l’extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour évaluer l’impact du dispositif et garantir son efficacité dans la durée, tout en prenant en compte d’éventuelles fluctuations économiques. En prolongeant… (extrait)