Amendement n° 17 de M. Stéphane Viry à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 30 juin 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article unique de la présente proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. L’objet de cet amendement est de réduire la prolongation de cette mesure au vu de ses impacts indirects et de la borner au 30 juin 2024. Il est nécessaire de rappeler que le titre-restaurant est un … (extrait)