Amendement n° CE18 de M. Hervé de Lépinau à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2028 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à … (extrait)