Amendement n° 124 de Mme Mathilde Panot à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI NUPES prévoit d’élargir le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 à la totalité des actions de démarchage, y compris celles qui n’ont pas donné lieu à la réalisation d’une prestation, comme adopté par le Sénat. Les opérations de démarchage à destination d’un secteur public exsangue permettent la mise en place de stratégies commercia… (extrait)