Amendement n° CL171 de M. Bruno Millienne à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire.