Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ou de toute association, groupement ou personne morale de droit privée visant à développer des normes comptables de durabilité. »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer des règles de transparence, et donc de limiter les conflits d’intérêts, entre les prestataires de conseil, les associations à but non lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique ou tout autre organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique et enfin les organisations gouvernementales et les grands groupes spécialisé… (extrait)