Amendement n° 155 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, vise à ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestataires de conseil des actions de démarchage qu’ils ont réalisé à celles qui ont débouché sur un contrat. Il s’agit d’avoir une vision complète des actions de démarchage, qui ont été décrites par le rapport sénatorial comme très nombreuses.