Retiré.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. - Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil. »
Cet amendement entend permettre au pouvoir réglementaire d’exercer sa compétence pour fixer les modalités de publication et de présentation des actions des prestataires en matière de démarchage et de prospection. Il supprime aussi la mention aux « modalités de publication des informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de trait… (extrait)