Amendement n° 184 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « article 1er », insérer les mots : « et à l’article 1er bis ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernement proposant la modification de l’article 1er bis visant à rendre applicables les dispositions de l’article 11 aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.