Amendement n° 125 de Mme Mathilde Panot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI NUPES propose d’interdire le démarchage et la prospection des sociétés de conseil envers les différentes administrations publiques. Les opérations de démarchage à destination d’un secteur public exsangue permettent la mise en place de stratégies commerciales douteuses, dont les règles de la commande publique sont justement censées nous protéger. Les témoignages recueil… (extrait)