Amendement n° 44 de M. Hadrien Ghomi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à analyser le phénomène des violences faites aux élus par la publication d’un rapport global permettant d'en comprendre les causes et d'en mesurer l'ampleur.