Amendement n° 83 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire national comprenant un découpage géographique municipal, départemental et régional ainsi que les effets de ces agressions sur la vie politique locale, comme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une demande de rapport destiné à obtenir des éléments chiffrés et précis sur les actes de violence dont les élus font l'objet sur l'ensemble du territoire national, avec une déclinaison par strate territoriale. En effet, il apparaît que même les associations départementales des maires, à l'instar de l'association des maires de Gironde, ne disposent pas de ces données pourt… (extrait)