Amendement n° 13 de M. Fabrice Brun sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Or, les violences concernant les élus ont aussi des répercutions sur celles et ceux qui œuvrent pour ces derniers au quotidien. Il convient ainsi de pointer le nombre de violences qui ont été subies par le personnel des collectivités et de trouver des solutions autres que législatives … (extrait)