Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt d’aligner les dispositions législatives et réglementaires définissant les garanties bénéficiant aux présidents et aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sur celles applicables en métropole aux présidents et membres des assemblées régionales et département… (extrait)
Les seules dispositions définissant aujourd’hui le régime de protection bénéficiant aux présidents et aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie figurent à l’article 199-1 de la loi organique statutaire, qui dispose que : « Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du… (extrait)