Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissement du quantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques et sociaux.
Par cet amendement nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport "Le sens de la peine" publié en septembre 2023. Ce rapport part d'un préalable : "il faut mettre fin à la "surenchère pénale" et évaluer les effets économiques et socia… (extrait)