Rejeté.
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411-1-1. - L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements. Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la proposition de l… (extrait)