Rejeté.
Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411-1-1. - L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement… (extrait)
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements. Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère commis par une personne physique ou morale française agissant… (extrait)