Amendement n° 3 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».

L'exposé des motifs

La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. La disposition ayant rendu applicable la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans ces trois territoires figure au I de l… (extrait)