Amendement n° 47 de M. David Amiel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menaces sur la sécurité nationale résultant de l’ingérence des puissances étrangères au moyen des réseaux sociaux, ainsi que sur les actions entreprises au niveau national comme au niveau européen pour y remédier.

L'exposé des motifs

Le 13 mars 2024, aux Etats-Unis, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi qui impose au réseau social TikTok de rompre tout lien avec sa maison mère ByteDance. Dans le cas contraire, l’accès à ce réseau social sera interdit sur le territoire américain. En France, un an plus tôt, le gouvernement avait décidé, après une analyse des enjeux, d’interdire aux agents publics le téléch… (extrait)