Amendement n° 33 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en France.

L'exposé des motifs

Lors de son audition sous serment par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, Didier Migaud, Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a déploré le manque de moyens dont souffre la HATVP. Au cours de son audition dans le cadre de la présente proposition de loi, il a souligné que l’extension des a… (extrait)