Amendement n° 35 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.

L'exposé des motifs

La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements. Le présent amendement prévoit à cette fin la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères. Il lui reviend… (extrait)