Amendement n° 4 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 3 applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ces territoires étant soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. Actuellement, l'ensemble des dispositions du livre V du livre VIII du code… (extrait)