Amendement n° 96 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Le présent amendement d'appel vise à ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée de l'article 1er à un capital minoritaire, de façon expérimentale.