Amendement n° 92 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France.

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis de l'amendement N° 91, palie le manque d’étude d’impact de la présente proposition de loi et l’impossibilité pour la représentation nationale de mesurer les effets de l’article 4 du présent texte.